Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
afata.pf
Et
Toute personne physique souhaitant effectuer un achat via le site internet afata.pf
Ci-après dénommée « l'Utilisateur »
L'Utilisateur peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site. Ces conditions générales étant susceptibles d'être modifiées par afata.pf, l'Utilisateur reconnaît que les conditions générales applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de sa commande.
CONTRAT DE LOCATION
Ce contrat téléchargeable vient s’ajouter aux conditions d’utilisation de ce site web.
Article 1 - Prix
1 - Les prix de nos produits sont indiqués en CFP toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais de traitement et d'expédition. En ce qui concerne les prix, ceux-ci sont établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.
2 - Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en CFP.
3 - Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Article 2 - Commande
Les commandes et précommandes se font sur le Site en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
A réception de la commande, un mail de confirmation de commande est adressé à l'Utilisateur. Ce mail comporte les différents éléments qui la compose : numéro de commande, date de commande, désignation et prix des produits, frais de livraison, adresse de livraison et facturation….
L'Acheteur peut à tout moment consulter l'évolution de sa commande en se rendant dans la rubrique «mon compte», «historique des commandes» sur le site www.afata.pf.
A réception du règlement, la commande sera préparée et un mail informant du départ de la commande est également adressé à l'Utilisateur. Ce mail comportera le numéro et le lien de suivi de la livraison auprès du transporteur choisi lors de la commande.
afata.pf se réserve le droit de modifier le transporteur dans le cadre d'un produit dont les dimensions sont plus adaptées à un conditionnement particulier pris en charge par seulement certains transporteurs.
Article 3 - Caractéristiques des produits et disponibilité
Caractéristiques
L'Utilisateur peut préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.afata.pf, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
L'Utilisateur a également la possibilité d'adresser un mail à [email protected] pour obtenir des informations complémentaires.
Les photos et les descriptions des produits sont fournies par les fabricants et ne sont pas contractuelles: il peut y avoir des phénomènes d’ombres, de contrastes de couleurs, de mise en situation, ou même des modifications mineures des modèles, qui ne constituent pas un motif de retour qui peut être pris en charge.
afata.pf ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait d'une utilisation inapproprié du produit.
Pour les produits indiqués "en stock"
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.
Néanmoins, exceptionnellement il peut arriver qu’il y ait des commandes simultanées ou des erreurs de stock rendant le produit commandé indisponible.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Nous vous demanderons alors si vous souhaitez maintenir la commande en attente du délai de réapprovisionnement annoncé ou être remboursé immédiatement.
Pour les produits indiqués en "Précommande"
Certains produits sont proposés en précommande avec l’indication d’une date de disponibilité prévisionnelle.
La date de disponibilité est fournie par le fabricant / le fournisseur. Celle-ci peut être amenée à être retardée par ce dernier pour des raisons indépendantes de notre volonté.
Nous vous invitons à consulter régulièrement la page produit que nous mettons à jour régulièrement.
Si l’un de nos fournisseurs ne parvenait pas à nous livrer assez de produits pour répondre à toutes les précommandes passées, afata.pf annulera les dernières précommandes en date qui ne pourront pas être honorées. Si tel est votre cas, vous en serez informé par mail et vous serez immédiatement remboursé.
ATTENTION : Dans l'hypothèse où la commande comporterait un (ou plusieurs) produit(s) en précommande ainsi qu'un (ou plusieurs) produit(s) déjà disponible(s), la totalité de la commande sera alors mise en attente et ne sera expédiée que lorsque l'intégralité des produits sera disponible. Comme cela est indiqué sur la fiche produit du jeu en précommande.
Si vous souhaitez recevoir le(s) produit(s) déjà disponible(s) immédiatement, il vous faudra passer deux commandes distinctes. N'hésitez pas à contacter notre service client pour une modification de commande.
Article 4 - Paiement
Tous les achats effectués sur le site sécurisé www.afata.pf ne sont payables qu'à la commande. Aucun produit ne pourra être expédié à un Utilisateur si celui-ci n'a pas réglé au préalable 100% du prix de vente TTC du produit ainsi que les éventuels frais de livraison afférents.
Le règlement de vos achats peut s'effectuer :
- par virement, aux coordonnées indiquées lors de la dernière étape du passage de commande. Les frais étant à la charge de l’Utilisateur en cas de virement émis depuis l'étranger.
- milieu 2025 par carte bancaire directement sur le site internet à l'aide d'une transaction sécurisée (3D Secure)
afata.pf se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
afata.pf se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Tout retard de paiement provenant d'un rejet du paiement initial par carte bancaire ou d'un autre facteur générera une majoration des montants dus avec l'application de pénalités de retard égales au taux de base bancaire majoré de 4 points et applicables à compter du jour de livraison des produits, outre le remboursement par l'acheteur des frais bancaires qui seraient éventuellement facturés.
afata.pf conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Pour le règlement par virement bancaire effectués après l'expédition sur validation de bons de commandes, le délai de paiement est rallongé et fixé à une durée de 60 jours. Au-delà de ce délai, afata.pf se réserve le droit de réclamer des pénalités de retard. Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,76 % pour les professionnels.
Pénalités de retard = [(taux) × (montant TTC)] × [nombre de jours de retard ÷ 365]
Article 5 - Expédition et Livraison
Les expéditions se font du lundi au vendredi, les produits sont expédiés sous 48h ouvrables. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande.
Les produits sont livrés dans les lockers d’afata.pf.
Un lien de suivi vous sera fourni par afata.pf.
L'Utilisateur s'engage à indiquer, lors de la commande sur le site www.afata.pf, le locker parmi ceux qui lui seront proposé.
Les délais de livraison indiqués sur la fiche du produit sont indicatifs et sont fournis par les transporteurs. afata.pf ne pourrait en aucun cas être tenue responsable des conséquences d'un retard de livraison pour le client en cas de force majeure.
En cas d'indisponibilité momentanée du produit, et si la nouvelle date de réception communiquée ne convient pas à l'Utilisateur, ce dernier aura la possibilité d'annuler sa commande et il sera remboursé dans un délai de 30 jours.
afata.pf ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure.
La livraison est considérée comme réalisée à la date de réception de la marchandise par l'Utilisateur selon le bon de livraison du transporteur.
Le destinataire est responsable du suivi de sa livraison à partir du moment où le colis est expédié. En cas de problème, il est impératif de nous contacter sous 30 jours maximum afin que le transporteur puisse effectuer une enquête. Au-delà de ce délai, le colis est considéré livré.
Le destinataire a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Dans l'hypothèse où il aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu nous informer sous 48h par mail à l'adresse [email protected].
Retour expéditeur : En cas d'échec de livraison, si le colis est retourné à l'expéditeur, les frais de port et de restockage seront déduits du remboursement et le remboursement sera effectué sous 30 jours maximum.
Article 6 - Erreurs de livraison
Erreur de afata.pf
Si l'Utilisateur constate une erreur dans la préparation de la commande, L'Utilisateur est tenu d'en informer par mail à [email protected].
Le mail devra comporter : le N° de commande, les coordonnées de l'acheteur, les références et la désignation des produits et l'objet de la réclamation et les éventuels produits livrés par erreur (référence et quantité).
Un mail précisant les modalités d'échange ou de remboursement sera ensuite communiqué par mail à l'Utilisateur.
Erreur de l'utilisateur
Nous ne serions être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences dans le retard du traitement ou des erreurs de livraison.
Les frais réels engagés pour la réexpédition de la commande et de restockage vous seront facturés.
De la même manière, en cas d'une demande d'annulation de votre commande suite à une erreur d'adresse, lors d'une saisie d'adresse incomplète (code porte manquant ou adresse partielle) ou lors d'un passage infructueux du transporteur, les frais de ports réels et de restockage seront déduits de votre remboursement.
Article 7 - Retour
Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre commande pour vous rétracter et nous retourner l’article.
Des frais de restockage pouvant aller jusqu'à 20% du prix TTC de l’article pourra être déduit du remboursement.
Toute demande de retour devra s'effectuer en nous contactant par email à l’adresse [email protected]. Vous devrez alors nous spécifier votre numéro de commande, les articles que vous souhaitez nous retourner ainsi que le motif de votre retour.
Toute demande de remboursement parvenant à afata.pf au-delà du délai de 30 jours après la livraison sera rejetée.
Les produits retournés doivent l’être dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture pour une gestion optimisée.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
Dans le cas d'un défaut de fabrication qui rendrait le produit inutilisable, ou d'une pièce manquante dans la boite, le fabricant prendra en charge le remplacement de la pièce par notre intermédiaire ou directement pour rendre le produit conforme à l'annonce dans un délai de 30 jours maximum.
afata.pf peut différer le remboursement jusqu'à réception et vérification du produit en retour.
Article 8 - Conformité des produits
Garantie légale de conformité
afata.pf répond des défauts de conformité apparaissant sur les produits pendant 1 an à compter de leur achat.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité :
vous bénéficiez d’un délai de un an à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis du Vendeur ;
vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Cette garantie vous permet d’obtenir gratuitement la réparation de votre produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, afata.pf fournira un avoir du montant du produit à utiliser sur le site www.afata.pf.
Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) ainsi qu’une copie de la facture. Un bon de retour préaffranchi sera fourni à l'acheteur (uniquement en France métropolitaine).
Garantie contre les vices cachés
Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue et dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Cette garantie doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable.
Article 9 - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi du pays d’achat.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 10 - Données personnelles
Politique de confidentialité :
Durant la navigation sur le site de afata.pf, il est possible que soient collectées certaines données telles que l'URL des liens par lesquels l'utilisateur est arrivé sur le site, son fournisseur d'accès à internet, ainsi que son adresse IP.
Les informations personnelles recueillies par afata.pf le sont uniquement dans le cadre des services offerts par le site, et l'utilisateur est toujours informé de la nécessité ou non de fournir ces informations.
Ces données sont saisies volontairement par l'utilisateur.
afata.pf s'engage à ne pas publier, échanger, transférer, céder ou vendre sur un support quelconque à des tiers les informations personnelles de l'utilisateur sans son consentement explicite.
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